Flash Infos
CCM du 04-05-2022: Le FSDP devient ASDM (Agence de Soutien et de Développement des Médias). Toutes les activités du FSDP sont transférées à l'ASDM.

HISTORIQUE ET STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE SOUTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE (F.S.D.P).

La politique gouvernementale d’aide au secteur des médias privés a connu une amorce à l’aube de la décennie 90, au moment de l’avènement de ce qu’il a été convenu d’appeler le « printemps de la presse ivoirienne ». Cela, en réponse aux besoins exprimés par les acteurs du secteur des médias privés et du fait de la reconnaissance par l’Etat du rôle de ce secteur dans la promotion de la Démocratie. Cette aide étant destinée à permettre aux entreprises de presse privée de vivre, se développer et se professionnaliser.

Cette volonté de l’Etat s’est exprimée par la loi n° 91-1033 du 31 décembre 1991 portant régime juridique de la presse qui disposait en son article 63, traitant « Des aides publiques à la presse » que : « L’Etat prendra toutes les mesures susceptibles d’assurer aux journaux ou écrits périodiques l’égalité et la libre concurrence et de faciliter ainsi la mission d’intérêt général de presse ». Le législateur venait ainsi consacrer la reconnaissance à ce secteur d’une mission d’intérêt général, justifiant qu’il puisse bénéficier d’avantage d’ordre économique et fiscal, dont un fonds d’aide à la presse. Cette disposition légale est, cependant, restée quasiment lettre morte.

Puis, l’accord politiques dit de « Linas Marcoussis », de janvier 2003, dans son annexe intitulée « Programme du gouvernement de réconciliation nationale », sous le titre traitant des médias, a invité ledit gouvernement à reprendre «…dans le délai d'un an, l'économie générale du régime de la presse de manière…à favoriser l'indépendance financière des médias ».

C’est ainsi qu’avec la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, le législateur tout en réaffirmant la mission d’intérêt général de la presse crée, en l’article 102, relatif aux « Aides publiques à la presse » «...un fonds de soutien et de développement de la presse en lieu et place du fonds d’aide à la presse ». A travers ce fonds, l’Etat apporte à la presse des aides à la formation des journalistes et professionnels de la communication, à la diffusion et à la distribution, ainsi qu’au développement de la presse et du multimédia.

L’Etat reconnaît aussi aux entreprises de presse la possibilité de bénéficier d’avantages économiques et fiscaux et d’aides budgétaires directes. Le tout concourant à structurer le secteur des médias, et non plus simplement à l’aider ou à le soutenir, marquant ainsi une nouvelle orientation dans la politique gouvernementale d’appui à ce secteur.

Le Fonds de Soutien et de Développement de la Presse (F.S.D.P) est un Etablissement Public National, de la catégorie des Etablissements Publics à caractères Administratif, Social, Culturel et Environnemental , placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère en charge de la Communication et la tutelle économique et financière du Ministère en charge du budget.

 

Ses attributions, son organisation et son fonctionnement ont été précisés par le décret n°2007-677- du 28 décembre 2007.

C’est le 22 janvier 2009 que le F.S.D.P a effectivement commencé ses activités, avec la mise en place de ses organes de gestion.