Organisations professionnelles ~ Entreprises de presse

Extraits du Décret n°2007-677 du 28 décembre 2007 détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Soutien et de Développement de la Presse.

Conditions relatives aux organisations professionnelles :

• Avoir un compte bancaire ;
• Etre régulièrement constituées ;
• Organiser régulièrement des activités d'intérêt corporatiste ou général en rapport avec le développement de la presse ;
• Avoir un siège social, une adresse postale et géographique ;
• Avoir un programme d'activités régulier ;
• Accepter le contrôle des fonds alloués par le FSDP.

Conditions d'accès relatives aux entreprises de presse écrite ou de communication audiovisuelle :

• Etre régulièrement constitués en entreprise de presse écrite ou de communication audiovisuelle au moment de la requête ;
• Avoir une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels conformément à l'article 16 de la loi portant régime juridique de la Presse ;
• Faire assurer la responsabilité de la rédaction des informations locales par un journaliste professionnel, conformément à l'article 84 de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle, dans l'hypothèse où l'entreprise de communication diffuse de l'information ;
• Fournir un document délivré par le Conseil Nationale de la Communication Audiovisuelle, en abrégé CNCA, pour les entreprises audiovisuelles attestant qu'au moins 20% de leurs programmes sont consacrés aux productions nationales ;
• Etre immatriculés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en abrégé CNPS ;
• Déclarer son personnel à la CNPS ;
• Etre à jour de ses cotisations sociales, l'attestation de la CNPS faisant foi ;
• Faire la preuve de sa déclaration fiscale d'existence ;
• Produire les bilans des deux derniers exercices ;
• Appliquer les dispositions de la convention collective interprofessionnelle, annexe des journalistes et professionnels de la communication ;
• Respecter l'éthique et la déontologie ;
• Fournir un document délivré par le Conseil National de la Presse en abrégé CNP attestant d'une vente moyenne de 2000 exemplaires par jour pour les quotidiens et 3000 exemplaires pour les hebdomadaires, mensuels et trimestriels ;
• Consacrer au moins 75% de sa surface à l'information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive ;
• Ne pas avoir fait l'objet de sanctions de deuxième degré de la part des instances de régulation pendant l'année de la requête ;
• Etre habituellement offert au public à un prix marqué, à la vente ou à l'abonnement ;
• Mentionner le tirage de chaque publication dans l'ours qui est un encadré où doivent figurer sur chaque exemplaire d'un journal, les noms du Directeur de la Publication, des principaux rédacteurs et de l'imprimeur ;
• Accepter le contrôle des fonds alloués par le FSDP au terme de l'exécution du projet ou de l'activité.