Les conditions d’accès des entreprises de presse et de
communication audiovisuelle sont les suivantes :
1.
Etre régulièrement constitué
en entreprise de presse écrite ou de communication audiovisuelle au moment de
la requête ;
2.
Avoir une équipe
rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels conformément
à l’article 16 de la loi portant régime juridique de la Presse ;
3.
Faire assurer la
responsabilité de la rédaction des informations locales par un journaliste
professionnel, dans l’hypothèse où l’entreprise de communication diffuse de
l’information ;
4.
Fournir un document délivré
par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (H.A.C.A) pour les
entreprises audiovisuelles attestant qu’au moins 20% de leurs programmes sont
consacrés aux productions nationales ;
5.
Etre immatriculé à la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
6.
Déclarer son personnel à la
CNPS ;
7.
Etre à jour de ses
cotisations sociales, l’attestation de la CNPS faisant foi ;
8.
Faire la preuve de sa
déclaration fiscale d’existence ;
9.
Produire les bilans des 2
derniers exercices ;
10.
Appliquer les dispositions de
la convention collective interprofessionnelle, annexe des journalistes et
professionnels de la communication;
11.
Respecter l’éthique et la
déontologie ;
12.
Attester d’une vente moyenne
de 2000 exemplaires par jour pour les quotidiens et 3000 exemplaires pour les
hebdomadaires, mensuels et trimestriels ;
13.
Consacrer au moins 75% de sa
surface à l’information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive ;
14.
Ne pas avoir fait l’objet de
sanctions de deuxième degré de la part des instances de régulation pendant
l’année de la requête ;
15.
Etre habituellement offert au
public à un prix marqué, à la vente ou à l’abonnement ;
16.
Mentionner le tirage de
chaque publication, les noms du Directeur de la Publication, des principaux
rédacteurs et de l’imprimeur dans l’ours, qui est un encadré qui doit figurer
sur chaque exemplaire d’un journal ;
17.
Accepter le contrôle des
fonds alloués par le F.S.D.P au terme de l’exécution du projet ou de l’activité.
Les conditions d’accès des organisations professionnelles
s’énoncent comme suit :
1.
Etre régulièrement constituée ;
2.
Avoir un compte bancaire ;
3.
Organiser régulièrement des
activités d’intérêt corporatiste ou général en rapport avec le développement de
la presse ;
4.
Avoir un siège social, une
adresse postale et géographique ;
5.
Avoir un programme
d’activités régulier ;
6. Accepter
le contrôle des fonds alloués par le FSDP au terme de l’exécution du projet ou
de l’activité.