Flash Infos
CCM du 04-05-2022: Le FSDP devient ASDM (Agence de Soutien et de Développement des Médias). Toutes les activités du FSDP sont transférées à l'ASDM.

COMMENT ACCEDER AUX PRESTATIONS DU FONDS ?

Les conditions d’accès des entreprises de presse et de communication audiovisuelle sont les suivantes :

1.   Etre régulièrement constitué en entreprise de presse écrite ou de communication audiovisuelle au moment de la requête ;

2.   Avoir une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels conformément à l’article 16 de la loi portant régime juridique de la Presse ;

3.   Faire assurer la responsabilité de la rédaction des informations locales par un journaliste professionnel, dans l’hypothèse où l’entreprise de communication diffuse de l’information ;

4.   Fournir un document délivré par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (H.A.C.A) pour les entreprises audiovisuelles attestant qu’au moins 20% de leurs programmes sont consacrés aux productions nationales ;

5.   Etre immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;

6.   Déclarer son personnel à la CNPS ;

7.   Etre à jour de ses cotisations sociales, l’attestation de la CNPS faisant foi ;

8.   Faire la preuve de sa déclaration fiscale d’existence ;

9.   Produire les bilans des 2 derniers exercices ;

10.                Appliquer les dispositions de la convention collective interprofessionnelle, annexe des journalistes et professionnels de la communication;

11.                Respecter l’éthique et la déontologie ;

12.                Attester d’une vente moyenne de 2000 exemplaires par jour pour les quotidiens et 3000 exemplaires pour les hebdomadaires, mensuels et trimestriels ;

13.                Consacrer au moins 75% de sa surface à l’information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive ; 

14.                Ne pas avoir fait l’objet de sanctions de deuxième degré de la part des instances de régulation pendant l’année de la requête ; 

15.                Etre habituellement offert au public à un prix marqué, à la vente ou à l’abonnement ;

16.                Mentionner le tirage de chaque publication, les noms du Directeur de la Publication, des principaux rédacteurs et de l’imprimeur dans l’ours, qui est un encadré qui doit figurer sur chaque exemplaire d’un journal ;

17.                Accepter le contrôle des fonds alloués par le F.S.D.P au terme de l’exécution du projet ou de l’activité.

Les conditions d’accès des organisations professionnelles s’énoncent comme suit :

1.   Etre régulièrement constituée ;

2.   Avoir un compte bancaire ;

3.   Organiser régulièrement des activités d’intérêt corporatiste ou général en rapport avec le développement de la presse ;

4.   Avoir un siège social, une adresse postale et géographique ;

5.   Avoir un programme d’activités régulier ;

6.  Accepter le contrôle des fonds alloués par le FSDP au terme de l’exécution du projet ou de l’activité.